A.S.B.L. (Numéro d’identification 0448107930)
Statuts
Préambule
L’Association sans But Lucratif « Association Francophone du Sport Travailliste Belge » est la transformation de l’Association sans but lucratif « Centrale des Fédérations Francophones du Sport Travailliste de Belgique », constituée le 25 avril 1992, qui avait succédé à l’Association de fait « Centrale Gymnique et Sportive Ouvrière de Belgique », créée en 1927.
TITRE 1 : Dénomination, siège social
Article 1 : L’Association est dénommée « Association Francophone du Sport Travailliste Belge » Association sans but lucratif. En abrégé : « A.F.S.T.B. ». L’Association relève de la Communauté française au sens large de l’article 127 §2 de la Constitution.
Article 2 : Son siège social est fixé à 1000, Bruxelles, Boulevard de l'Empereur 13 dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. Il peut être transféré dans tout autre endroit de la Communauté française de Belgique par décision de l’Assemblée Générale adoptée à la majorité des deux tiers des voix exprimées.
TITRE 2 : But
Article 3 : L’Association a pour but la promotion du sport en général et de la pratique sportive sociale et de loisirs pour tous. Elle réalise son but par l’organisation de la pratique sportive en dehors de tout esprit de lucre et appliquera les principes de solidarité et de camaraderie pour compléter le rôle du sport en région de langue française et bilingue de Bruxelles-Capitale. Dans sa zone géographique, elle détermine librement son programme d’activités, dispose d’une complète autonomie de gestion et fait usage exclusif du français pour tout acte d’administration. Sur le plan sportif, elle se conforme aux règles de la Communauté Française de Belgique, outre celles de la Confédération Sportive Internationale du Travail et Amateur et des Fédérations sportives Internationales concernées.
TITRE 3 : Membres
Article 4 : L’Association se compose de membres effectifs et de membres adhérents. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux associés par la loi ou les présents statuts. Tout membre effectif ou adhérent par le fait de son admission est réputé adhérer aux statuts de l’Association et à son règlement d’ordre intérieur.
Article 5 : Sont membres effectifs tous les cercles constitués sous la forme d'une association sans but lucratif ou sous la forme d’une association de fait, représenté par une personne physique, et qui en font la demande à condition que le cercle concerné :
- Ait un objet social conforme à celui de l’Association.
- Soit en règle de cotisation vis-à-vis de l’Association.
- Soit dirigé, conformément à ce qu’il est prévu dans ses statuts ou règlements internes, par un organe de gestion, élu par leurs membres individuels inscrits et en ordre d’affiliation.
- Respecte toutes les dispositions imposées par la Communauté Française de Belgique pour la reconnaissance et le subventionnement de l’Association.
- Ne soit pas affilié à une autre Fédération ou Association gérant la même discipline ou une discipline sportive similaire.
- Ait son siège social dans les provinces du Brabant wallon, du Hainaut, de Liège, du Luxembourg, de Namur ou dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale.
Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à huit.
Article 6 : Sont membres adhérents, les personnes physiques affiliées à l’Association par l’intermédiaire d’un de ses cercles. Le nombre de membres adhérents est illimité.
Article 7 : Les membres effectifs payent à l’Association, une cotisation annuelle fixée au prorata du nombre de leurs membres adhérents affiliés arrêté à la date du 31 décembre de l’année précédente. Le montant de cette cotisation annuelle est fixé par l’Assemblée Générale et ne peut être inférieur à 0,10 euros et supérieur à 25 euros par membre adhérent. Le membre effectif en défaut de payer sa cotisation est réputé démissionnaire.
Article 8 : Tout cercle qui désire être membre effectif de l'Association, selon les dispositions de l’article 5, doit adresser sa demande par écrit au Conseil d'Administration, via, le cas échéant, la commission représentant la discipline concernée au sein de l’Association, qui statuera provisoirement et soumettra cette décision à l’aval de l'Assemblée Générale lors de sa plus prochaine séance. La décision de l’Assemblée Générale sera prise à la majorité de 2/3 des voix des délégués présents ou représentés. Les admissions de membres adhérents sont décidées par l’organe compétent du club concerné.
Article 9 : Tout membre effectif est libre de se retirer à tout moment de l'Association en adressant sa démission par écrit au Conseil d'Administration.
Article 10 : Le membre effectif qui par son comportement porterait préjudice ou nuirait à l'Association peut être proposé à l'exclusion par le Conseil d'Administration. L'exclusion est de la compétence de l'Assemblée Générale qui statuera conformément à l’article 12 de la loi du 27 juin 1921 sur les ASBL c’est à dire à la majorité des 2/3 des voix des délégués présents ou représentés.
Article 11 : Le Conseil d'Administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'Assemblée Générale, les membres effectifs qui se seraient rendus coupables d'infraction grave par rapport aux statuts ou aux lois.
Article 12 : Les membres effectifs démissionnaires, exclus ou suspendus, ne peuvent rien réclamer sur l'avoir de l'Association, ni prétendre à aucun remboursement de frais.
TITRE 4 : Assemblée générale
Article 13 : L'Assemblée Générale se compose d’un délégué par cercle en ordre administrativement et financièrement, en tant que membre effectif, en application de l’article 5. Elle est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou le Vice-Président, ou à défaut, par le Secrétaire Général, ou, à défaut, par le délégué le plus âgé. Chaque cercle, membre effectif, désigne son délégué et peut d’initiative modifier, par écrit, cette délégation.
Article 14 : L'Assemblée Générale exerce les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts. Sont réservés à sa compétence, notamment :
- les modifications des statuts ;
- la nomination et la révocation des Administrateurs ;
- l'approbation des budgets et des comptes annuels ;
- la dissolution de l'Association ;
- la décharge annuelle à octroyer aux Administrateurs et le cas échéant aux vérificateurs aux comptes.
- la transformation de l’Association en société à finalité sociale.
- l’adoption et les modifications du Règlement d’Ordre Intérieur.
- l’adoption et les modifications du Règlement Antidopage.
- la modification du lieu du siège social.
- la détermination du montant de la cotisation annuelle des membres effectifs.
- l’admission, la démission et l’exclusion de membres effectifs.
- la création et / ou la suppression de commissions de disciplines au sein de l’Association.
- la reconnaissance de discipline(s) sportives reconnues et pratiquées au sein de l’Association.
Article 15 : Il sera tenu chaque année une séance de l’Assemblée Générale ordinaire dans le courant du premier trimestre. Des séances extraordinaires de l’Assemblée Générale peuvent être convoquées, chaque fois que l'intérêt de l'Association l'exige, par décision du Conseil d'Administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs.
Article 16 : L'Assemblée Générale est convoquée par le Conseil d'Administration sous la signature du Secrétaire Général, par lettre, courriel ou fax, adressés à chaque délégué, quinze jours au moins avant la date de la réunion. Les convocations mentionnent le lieu, jour, heure et ordre du jour de la réunion. L'Assemblée Générale ne pourra délibérer que sur les points portés à l'ordre du jour, sauf urgence reconnue à la majorité des deux tiers des voix des délégués présents ou représentés. Toute proposition signée d’un nombre de membres effectifs au moins égal au vingtième est portée à l’ordre du jour de la prochaine séance de l’Assemblée Générale.
Article 17 : Sauf les exceptions prévues par la loi et les présents statuts, l'Assemblée Générale est valablement constituée quel que soit le nombre de délégués présents ou représentés. Chaque délégué possède une voix à l’Assemblée Générale. Tout délégué empêché peut délivrer une procuration écrite à un autre délégué. Un même délégué ne peut être porteur que d’une seule procuration.
Article 18 : Les résolutions sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
Article 19 : Les décisions de l'Assemblée Générale sont actées dans des procès-verbaux signés par le Président, le Secrétaire Général et un Administrateur et consignés dans un registre conservé au siège de l'Association et qui peut être consulté, sans déplacement, par les délégués à l’Assemblée générale sur simple demande. Les tiers ont la possibilité de consulter les procès-verbaux. Toutes modifications aux statuts sont déposées au greffe sans délai et publiées par extraits aux annexes au Moniteur belge comme dit à l’article 26 novies. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs.
TITRE 5 : Conseil d’Administration
Article 20 : L'Association est gérée par un Conseil d'Administration, composé de sept administrateurs minimum, nommés par l'Assemblée Générale parmi ses délégués. Chaque discipline reconnue et pratiquée au sein de l’Association peut disposer au moins d’un Administrateur. Le nombre d’Administrateurs peut évoluer comme suit en regard du nombre de membres adhérents que compte la discipline concernée au 31 décembre de l’année précédente :
- 1 : de 500 à 999 membres adhérents
- 2 : de 1.000 à 1.999 membres adhérents
- 3: à partir de 2000 membres adhérents
Un Administrateur au moins est sportif (ve) actif (ve) au sein de l'Association. Le Conseil d’Administration ne peut compter plus de 80% d’administrateurs du même sexe. Toute nouvelle discipline reconnue au sein de l'Association désigne un administrateur qui siège durant un stage de un an, avec voix consultative.
Article 21 : Le Conseil d’Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'Association. Sont seuls exclus de sa compétence, les actes réservés à l'Assemblée Générale par la loi ou les présents statuts.
Article 22 : Les membres du Conseil d'Administration sont élus pour un terme de quatre ans et sont, en tout temps, révocables par l'Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des délégués présents ou représentés. Ils sont rééligibles.
Pour être élu Administrateur, le candidat doit être proposé par la commission de la discipline concernée. La proposition doit être faite par écrit et signée par le Président, le Secrétaire de la Commission de disciplines ainsi que par le candidat et parvenir au secrétariat de l’Association au plus tard 30 jours avant la date de l’Assemblée Générale ordinaire. Chaque Commission de disciplines dispose de la faculté de solliciter auprès de l’Assemblée générale la modification de sa représentation en cours de mandat. Le nouvel Administrateur termine le mandat entamé par son prédécesseur.
Article 23 : Si pour quelque motif que ce soit, le Conseil d’Administration ne compte plus le nombre minimal d’Administrateurs visé à l’article 20, un ou des Administrateurs sera (ont) nommé(s) à titre provisoire par le Conseil d'Administration lui-même jusqu’à la prochaine séance de l'Assemblée Générale qui statuera sur sa (leur) nomination définitive sachant qu’il(s) achèvera (ont) dans ce cas le mandat de l'Administrateur qu'il(s) remplace(nt).
Article 24 : Le Conseil d’Administration désigne, parmi ses membres, un Président, un Vice-Président, un Secrétaire Général et un Trésorier représentant chacun des disciplines différentes. En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le Vice-Président, ou encore à défaut par l'Administrateur le plus âgé.
Article 25 : Les Administrateurs exercent leur mandat gratuitement.
Article 26 : Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de l'Association l'exige mais au moins fois par an, à l’initiative du Président et sur convocation du Secrétaire général adressée au moins 10 jours avant la date de la réunion. La convocation mentionne le lieu, la date et l’heure ainsi que l’ordre du jour. Tout Administrateur peut se faire représenter au moyen d’une procuration écrite par un autre Administrateur, un même Administrateur ne pouvant être porteur que d’une seule procuration. Le Conseil d’Administration ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.
Article 27 : Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité simple des voix des Administrateurs présents ou représentés. En cas de parité, la voix du Président ou celle de son remplaçant est prépondérante.
Article 28 : Les délibérations du Conseil d'Administration sont actées dans des procès-verbaux signés par le Président, le Secrétaire Général et un Administrateur et consignés dans un registre conservé au siège de l'Association où les Administrateurs peuvent le consulter, sur simple demande et sans déplacement.
Article 29 : Le Conseil d’Administration nomme et révoque le cas échéant le personnel nécessaire de l'Association, et il fixe le statut administratif et pécuniaire de celui-ci.
Article 30 : Outre les Commissions de disciplines visées à l’article 14, le Conseil d’Administration peut également créer ou admettre des commissions spécifiques dans les domaines qu'il juge utiles. Les compétences, compositions et modes de fonctionnement de celles-ci de même que des Commissions de disciplines sont définis dans le règlement d’ordre intérieur de l’Association. Le Conseil d’Administration peut aussi faire appel aux experts de son choix.
Article 31 : Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont intentées ou soutenues au nom de l'Association par le Conseil d'Administration.
Article 32 : Les actes qui engagent l'Association autres que ceux de la gestion journalière sont signés, à moins d'une délégation spéciale du Conseil d'Administration, par le Président et par le Secrétaire Général.
Article 33 : Les Administrateurs ne contractent en raison de leur fonction aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.
TITRE 6 : Bureau Exécutif
Article 34 : Le Président, le Vice-Président, le Secrétaire général, le Trésorier et le délégué à la gestion journalière composent le Bureau Exécutif qui est installé pour la même durée de 4 ans que le Conseil d’Administration.Le Bureau Exécutif est présidé par le Président qui est remplacé, en cas d’empêchement, ainsi que précisé à l’article 24.
Le Bureau Exécutif est présidé par le Président qui est remplacé, en cas d’empêchement, ainsi que précisé à l’article 24.
Le Bureau Exécutif assure la gestion journalière de l’Association et fait rapport de ses activités lors de chaque séance du Conseil d’Administration.
Le Bureau Exécutif ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres est présente, la représentation par procuration y étant proscrite. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix, en cas de parité, celle du Président ou celui qui le remplace étant prépondérante. Les délibérations du Bureau Exécutif sont reprises dans les procès-verbaux signés par le Président et le Secrétaire général et consignés dans un registre tenu au siège de l’Association où il peut être consulté, sans déplacement et sur demande, par les Administrateurs.
TITRE 7 : Droits et obligations des Clubs composant l’Association et des membres adhérents.
Article 35 : Conformément aux dispositions du décret du 8 décembre 2006 et ses modifications visant l’organisation et le subventionnement du sport en Communauté française, l’Association
- 1° Transfert
garantit aux membres la possibilité d’être transférés, à leur demande, au sein de l’Association vers un autre cercle membre de l’Association et ce, conformément aux dispositions du R.O.I. Ce passage d’un cercle vers un autre cercle est libre de toute indemnité de transfert.
- 2°Assurances
souscrit une police d’assurance couvrant les membres effectifs et les membres adhérents en matière de responsabilité civile et de réparation de dommages corporels.
-
3° Règlement disciplinaire
intègre un règlement disciplinaire dans le règlement d’ordre intérieur (R.O.I.) de l’Association qui garantit notamment à tous ses membres, l’exercice de leur droit de défense et l’information préalable des sanctions qui sont inscrites dans le règlement disciplinaire et qui sont le rappel à l’ordre, le blâme, l’avertissement, la suspension l’exclusion.
Ces mesures, les règles de procédure et les modalités de recours sont inscrites dans le règlement d’ordre intérieur. (R.O.I.), définit l'ensemble des mesures disciplinaires ainsi que les règles de procédure ;
- 4° Recours devant les tribunaux
interdit toute sanction ou exclusion en cas de recours devant les Cours et les Tribunaux, d’un membre effectif ou adhérent
Le droit des membres et cercles d'ester en justice ne peut être interdit ou limité.
Cependant, le membre qui veut exercer une action en justice doit, au préalable, impérativement avoir épuisé toutes les voies de recours internes, prévues au sein de l'association.
- 5° Lutte contre le dopage
proscrit aux membres des cercles affiliés l'usage de substances interdites ou de moyens de dopage établis par l’Exécutif de la Communauté Française et l’A.M.A. (Agence Mondiale Antidopage)
L’Association veille à ce que chaque cercle fasse connaître à ses membres ainsi que, le cas échéant, aux représentants légaux de ceux-ci les dispositions statutaires et réglementaires de l’Association en ce qui concerne le règlement spécifique de la lutte contre le dopage. Cette réglementation est détaillée dans un règlement spécifique.
L’Association applique, lorsqu’un de ses membres est convaincu de dopage, les procédures et les sanctions prévues dans son règlement antidopage, référence étant faite aux dispositions arrêtées par les organisations internationales compétentes.
L’Association veille à ce que chaque cercle distribue à cet effet à chacun de leurs affiliés la brochure d’information élaborée par le Gouvernement de la Communauté française relative à la lutte contre le dopage et sa prévention visée à l’article 2 du décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage.
Lors de l’affiliation sportive de tout mineur, l’Association veille au respect de l’obligation d’habiliter un membre du personnel d’encadrement pour assister ce sportif lors des contrôles antidopage, en l’absence de son représentant légal sur les lieux du contrôle.
L’Association fait connaître aux responsables des cercles, des Fédérations sportives , des Fédérations sportives de loisirs et Associations reconnues ou non par la Communauté Française ainsi qu’aux instances internationales compétentes sous une forme qui garantisse conformément , à l’article 16 § 4 de la loi du08 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée, les nom, prénom et date de naissance des sportifs affiliés qui ont fait l’objet d’une sanction disciplinaire prononcée dans le cadre du règlement de la lutte contre le dopage ainsi que la nature et la durée de celle-ci.
L’Association communique aux responsables de ses cercles, dès chaque mise à jour, la liste des substances et méthodes interdites en vertu de la législation en vigueur en Communauté française.
- 6° Sécurité
s’engage à prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses membres, des accompagnateurs, des spectateurs ou de tout autre participant aux activités qu’elle organise. Ces mesures concernent tant les équipements utilisés que les conditions matérielles et sportives d’organisation.
s’engage à ce que ses cercles affiliés ne pratiquent leurs activités sportives que dans des infrastructures sportives équipées d’un DEA et de veiller à l’information et à la formation régulière à l’usage d’un DEA, ainsi qu’à la participation de membres du cercle et/ou de leur organisation, à cette formation, dans des conditions fixées par le Gouvernement.
L’Association respecte, lors des activités dont elle est le pouvoir organisateur, les normes minimales fixées, le cas échéant, conformément à l’art.38 du décret du 08 décembre 2006
- 7° Prévention des risques pour la santé dans le sport
informe ses cercles affiliés des dispositions et des obligations découlant du décret du 3 avril 2014 relatif à la prévention des risques pour la santé dans le sport et de ses arrêtés d’exécution et les intègre dans son règlement disciplinaire.
L’Association respecte et exige le respect, par ses cercles affiliés, des obligations leur incombant et découlant du décret du 3 avril 2014 relatif à la prévention des risques pour la santé dans le sport et de ses arrêtés d’exécution.
- 8°Règlement médical
établit un Règlement médical, fixant la périodicité de l’examen médical auquel doit se soumettre le sportif, les modalités d’application, les dispositions visant à organiser la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, notamment en fonction des catégories d’âge et des conditions de pratique s’y rapportant.
Ce règlement respectant le prescrit de l’article 7§2 du décret du 3 avril 2014 relatif à la prévention des risques pour la santé dans le sport est publié dans ses règlements internes et diffusé à l’intention de ses membres.
- 9°Code d’éthique sportive
s’engage à se soumettre au code d’éthique sportive applicable en Communauté française et à en publier le contenu dans ses organes officiels et son Règlement d’ordre intérieur avec obligation pour ses membres de le respecter. Le ROI fera également référence au Décret du 20 mars 2014 de la Communauté française.
L’Association désigne une personne relais ou une structure en charge des questions relatives à la tolérance, au respect, à l’éthique et à l’esprit sportif.
- 10° Informations et obligations des cercles veille à ce que ses membres effectifs informent, au minimum une fois par an, par voie d’affichage en leurs locaux et de mise à disposition d’un exemplaire des Statuts, du R.O.I. et du Règlement Antidopage, par la publication de ces documents sur le site internet de l’Association, leurs membres effectifs et adhérents des dispositions applicables en son sein, en vertu de ses statuts ou de son R.O.I., dans les matières suivantes :
- les assurances ;
- la lutte contre le dopage et la préservation de la santé dans la pratique sportive ;
- les règles à respecter en ce qui concerne la sécurité des sportifs ;
- les obligations fédérales en matière d’encadrement technique ;
- les transferts ;
- les mesures et la procédure disciplinaire en vigueur.
A cet effet, les cercles tiennent à la disposition de leurs membres ainsi que, le cas échéant, à la disposition des représentants légaux de ceux-ci, une copie des statuts, règlements et contrats d'assurances de la fédération ou de l'Association à laquelle ils sont affiliés. Les cercles veillent également à diffuser l'information relative aux formations que l’Association organise.
impose à ses cercles, conformément aux règlements internes de ceux-ci, d'être gérés par un comité élu par leurs membres en ordre d'affiliation ou leurs représentants légaux. Un des membres du comité au moins est un(e) sportif(ve), ou son représentant légal, actif(ve) au sein du cercle.
informe ses cercles affiliés des formations qu'elle organise.
- 11° Encadrement
Impose aux cercles de garantir un encadrement suffisant en nombre et formé en matière de méthodologie et de pédagogie sportives les plus récentes.
TITRE 8 : Règlement d’ordre intérieur
Article 36 : En complément des statuts, le Conseil d’Administration établit un règlement d’ordre intérieur. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par le Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration soumet à la plus prochaine Assemblée Générale les textes modifiés.
TITRE 9 : Dispositions diverses
Article 37 : L’Association tient une comptabilité régulière, sous les formes prescrites par la Communauté Française, et s'engage à transmettre annuellement au fonctionnaire de la Communauté Française chargé d’en assurer le contrôle, ses comptes et bilans annuels, ainsi que l'ensemble des documents administratifs et la liste des clubs, membres effectifs et de leurs affiliés, membres adhérents. Le compte et bilan de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant sont annuellement soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale ordinaire.
Article 38 : L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 39 : L'Association est constituée pour une durée illimitée.
Article 40 : En cas de dissolution de l'Association, l'Assemblée Générale désignera un ou des liquidateur(s), fixera ses (leurs) pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net éventuel de l'avoir social. Cette affectation devra se rapprocher autant que possible de l’objet social de l’Association.
Article 41 : Le membre adhérent qui manque, soit intentionnellement, soit par imprudence ou négligence à ses obligations, est passible, suivant la gravité des faits reprochés, les mesures disciplinaires suivantes lui sont applicables par son club ou la Commission de disciplines concernées et ce, en application du règlement d’ordre intérieur de l’Association :
